1.1. Définitions

• Professionnel : Le professionnel du secteur animalier (vétérinaire, éducateur, pet-sitter, etc.) souscrivant l'Abonnement a l'obligation de justifier de son immatriculation et de ses certifications réglementaires.
• Utilisateur/Client : Le Membre de la Plateforme, propriétaire ou gardien d'un animal, recherchant un prestataire et prenant rendez-vous avec le Professionnel.
• Plateforme : Le service en ligne (site web et application mobile) édité par Animalink permettant la mise en relation et la gestion des données animales.
• Services : Les prestations de soins, de conseil ou d'éducation animalière proposées par le Professionnel à l'Utilisateur.
• Contrat de Services : L'accord contractuel conclu directement entre le Professionnel et l'Utilisateur.
• Dossier Numérique Partagé : Le dossier numérique de l'animal permettant la traçabilité des données.

1.2. Rôle d'Intermédiaire

Animalink agit exclusivement en qualité d'éditeur de la Plateforme et d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et le partage de données.

Le Professionnel conserve une totale liberté dans la fixation de ses prix et l'exercice de son activité. Le présent contrat n'établit aucune exclusivité : le Professionnel peut utiliser d'autres plateformes et conserve sa propre clientèle.

Animalink n'est en aucun cas un prestataire de services de paiement, une banque ou un établissement de crédit. Son rôle se limite à la fourniture technique de la Plateforme facilitant la connexion entre les comptes Stripe des Membres.

Animalink n'est pas partie au Contrat de Services. Animalink ne fournit aucun diagnostic vétérinaire, n'intervient pas dans la négociation, l'exécution ou le suivi des Services proposés par le Professionnel, ni dans la responsabilité médicale ou comportementale liée à l'animal.

Le classement des Professionnels sur la Plateforme repose sur des critères de proximité géographique, de disponibilité et, le cas échéant, d'avis des Utilisateurs.

2.1. Qualité du Professionnel

L'accès aux Offres d'Abonnement est strictement réservé aux professionnels du secteur animalier (vétérinaires, éducateurs, comportementalistes, toiletteurs, pet-sitters, etc.).

2.2. Justification Réglementaire

Le Professionnel s'engage à fournir son numéro d'inscription à l'Ordre des Vétérinaires ou tout autre numéro d'enregistrement, certificat de capacité (type ACACED) ou agrément professionnel requis par la réglementation applicable à son activité. La validation du compte est subordonnée à la vérification de ces justificatifs.

Animalink se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à la Plateforme si le Professionnel ne satisfait pas à ces exigences ou si les informations fournies s'avèrent fausses, incomplètes ou non valides.

2.3. Conformité Légale

Le Professionnel est seul et entièrement responsable du respect de l'ensemble des obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques liées à l'exercice de son activité, y compris mais sans s'y limiter : la souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, le respect des normes sanitaires et de bien-être animal, et la protection des données personnelles (RGPD).

Le Professionnel doit être en mesure de fournir une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle à jour sur simple demande d'Animalink.

Animalink se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu (texte ou image) jugé illicite, faux, ou portant atteinte au bien-être animal, et de suspendre le compte du Professionnel en conséquence.

4.1. Conditions d'exercice

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Professionnel concluant un contrat à distance bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l'Abonnement, à la condition expresse que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie cinq (5) salariés ou moins.

4.2. Exécution immédiate et renonciation

Si le Professionnel demande l'accès immédiat aux services SaaS et la publication de son profil avant l'expiration du délai de 14 jours, il demande expressément le commencement de l'exécution du service. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si la prestation est pleinement exécutée ou si le Professionnel a pleinement utilisé les outils SaaS durant ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

5.1. Propriété d'Animalink

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, bases de données, structure, logos, etc.) sont la propriété exclusive d'Animalink et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

5.2. Licence Concédée au Professionnel

Animalink concède au Professionnel un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme uniquement pour les besoins de l'Abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

5.3. Contenu du Professionnel

Le Professionnel concède à Animalink, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, reproduire, représenter et adapter les informations, images et données (le « Contenu ») publiées par lui sur la Plateforme (profil, description des services, etc.), aux seules fins de promotion et d'exploitation de la Plateforme, et ce, pour la durée de l'Abonnement. Le Professionnel garantit détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il publie.

5.4. Données du Dossier Numérique Partagé

Les données techniques et d'usage générées par l'utilisation du Dossier Numérique Partagé pourront être utilisées par Animalink pour l'amélioration de ses algorithmes et de ses services de traçabilité de façon anonyme.

6.1. Exclusion de Responsabilité sur l'Activité du Professionnel

La responsabilité d'Animalink ne peut être engagée, et le Professionnel s'engage à dégager Animalink de toute responsabilité, pour tout dommage ou litige résultant.

• Du Contrat de Services conclu entre le Professionnel et l'Utilisateur.
• Des conséquences médicales, comportementales, fiscales ou juridiques des Services fournis par le Professionnel à l'Utilisateur.
• Du non-respect par le Professionnel de ses obligations réglementaires (santé animale, déontologie vétérinaire), fiscales ou sociales.
• De tout contenu (texte, image, diplôme, qualification) publié par le Professionnel sur son profil.

6.2. Limitation de la Responsabilité d'Animalink

Animalink ne peut être tenue responsable de toute défaillance, interruption ou erreur survenant sur la plateforme de paiement Stripe, ni des conséquences d'un accès frauduleux au compte Stripe du Professionnel.

Absence de Garantie de Performance Commerciale. Animalink ne fournit aucune garantie quant à l'atteinte d'un niveau de trafic, de rendez-vous, de chiffre d'affaires ou de résultats commerciaux pour le Professionnel via la Plateforme. L'Abonnement est un simple moyen de visibilité et de mise en relation, et non un engagement de performance ou de succès.

Animalink ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou tout préjudice commercial subi par le Professionnel.

Disponibilité et Force Majeure : Animalink s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des interruptions pour maintenance ou pannes de réseaux tiers (Internet, serveurs). En cas de force majeure (cyberattaque d'envergure, grève, catastrophe naturelle), les obligations d'Animalink sont suspendues sans responsabilité.

6.3. Indemnisation

Le Professionnel s'engage à garantir et à indemniser Animalink contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation de tout tiers (y compris l'Utilisateur) résultant directement d'une faute, d'une négligence ou d'une violation des lois ou des présentes CGV par le Professionnel.

7.1. Confidentialité

Le Professionnel s'engage à traiter confidentiellement toutes les informations non publiques relatives à Animalink ou aux autres Membres dont il aurait connaissance via la Plateforme.

7.2. Répartition des Responsabilités RGPD

7.3 Déclarations fiscales et Directive DAC 7

En application de la réglementation européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Directive DAC 7), Animalink, en qualité d'opérateur de plateforme, est tenue de collecter et de transmettre annuellement à l'administration fiscale les données relatives aux opérations réalisées et aux revenus perçus par les Professionnels via la Plateforme.

Le Professionnel s'engage à fournir à Animalink l'ensemble des informations et justificatifs fiscaux requis (numéro SIREN, N° de TVA intracommunautaire, identifiants bancaires) et garantit leur exactitude.

8.1. Modification des CGV

Animalink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Professionnels en cours d'Abonnement seront informés par e-mail au minimum trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGV.

8.2. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nanterre.